J.O. 266 du 16 novembre 2007
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Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
NOR : MCCB0767834A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F ;
Vu le décret no 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret no 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
« 4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national de la cinématographie ou son représentant. »Article 2
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Christine Albanel